CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV) — LE CHAI GOURMET

En vigueur à partir d'avril 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET IDENTITÉ

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions entre l’utilisateur du site www.lechaigourmet.fr et l’entreprise Le Chai Gourmet.
• Éditeur : Le Chai Gourmet, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro de SIRET 10162814700015.
• Siège social : 15 rue Modeste Maréchal, 37110 SAUNAY.
• Contact : contact@lechaigourmet.fr
Le Chai Gourmet agit en tant qu’ambassadeur indépendant pour la valorisation du territoire à travers des prestations de transport VTC et de guidage touristique.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET FISCALITÉ

• Validation : Conformément à l'article 1127-2 du Code Civil, la validation de la commande par le « double clic » et le paiement intégral valent acceptation des CGV et conclusion du contrat.
• Ventilation de la TVA : Pour répondre aux obligations légales françaises, chaque facture distingue la part Transport (TVA 10 %) de la part Guidage, animation et dégustation (TVA 20 %).

ARTICLE 3 : LIEUX DE RENDEZ-VOUS ET DÉPARTS

L'adresse exacte de départ est systématiquement confirmée sur le bon de réservation envoyé par email. Les points de rendez-vous habituels sont :
• L’Odyssée du Gourmet (à pied) : 3 rue Léonard Perrault, 37400 AMBOISE.
• Échappée dans les Vignes (à vélo) : Devant l'Office de Tourisme d'Amboise.
• La Balade des Gens Heureux (ID 19) : Devant l'Office de Tourisme d'Amboise (sauf lieu de prise en charge spécifique convenu pour les prestations sur mesure).
• Événements du Gourmet : Lieu spécifique mentionné sur la fiche de l'événement.

ARTICLE 4 : PONCTUALITÉ ET DÉPART 

• Départ : l’heure indiquée est l’heure de départ effectif. Par respect pour les participants et les partenaires (vignerons, sites), le groupe part à l’heure précise. Aucun remboursement ou report ne sera accordé aux retardataires.
• Retard en prestation privée (VTC) : Tout retard du client sera déduit de la durée initiale de la prestation. Au-delà de 20 minutes de retard sans nouvelles du client, la prestation est considérée comme annulée (« No-show ») et reste due à 100 %.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

• Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée.
• Annulation par le Client : remboursement intégral si l'annulation intervient plus de 15 jours avant ; l'acompte (30 %) est conservé entre 15 jours et 48h ; la totalité est due si l'annulation intervient moins de 48h avant le départ.
• Météo : les balades sont maintenues en cas de pluie modérée. Seul Le Chai Gourmet est habilité à annuler une prestation en cas de force majeure ou de conditions dangereuses (Vigilance Orange/Rouge Météo France). Dans ce cas, un report ou un remboursement intégral est proposé.

ARTICLE 6 : CLAUSES VTC ET VÉHICULE DE COLLECTION

• Capacité : le véhicule de collection dispose de 4 places passagers maximum.
• Dégradations : il est strictement interdit de fumer ou de manger à bord. Toute dégradation de l’habitacle (taches, dommages matériels) fera l’objet d’une facturation de remise en état sur devis professionnel (Art. 1240 du Code Civil).
• Substitution : en cas d'indisponibilité mécanique du véhicule de collection, un report ou un remboursement de la prestation pourra être proposé.

ARTICLE 7 : PRESTATION VELO

7.1 Équipement et conformité : le client reconnaît que Le Chai Gourmet ne fournit pas de cycle. Le participant utilise son propre vélo ou un vélo loué auprès d'un tiers. Le client certifie que son vélo est dans un état  et équipé conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur.

7.2 Sécurité et Casque : le client s'engage à respecter les règles de sécurité routière. Le port du casque homologué est obligatoire pour tous les participants. Le Chai Gourmet se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, toute personne se présentant sans casque ou avec un vélo manifestement dangereux.

7.3 Dégustations et alcoolémie : bien que la prestation inclut des dégustations de vins, le client s'engage à une consommation responsable. Le client est informé que les seuils d'alcoolémie légaux (0,5 g/l) s'appliquent aux cyclistes. Le Chai Gourmet se réserve le droit d'interrompre la prestation de tout client présentant un état d'ivresse manifeste mettant en danger sa sécurité ou celle du groupe, sans remboursement.

7.4 Fausse déclaration : en cas de fausse déclaration sur la conformité de son équipement ou le respect des consignes de sécurité, la responsabilité de l'organisateur est totalement exclue en cas d'accident.

ARTICLE 8 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE

Le Client s'engage à respecter les parcelles viticoles (propriété privée - Art. 544 du Code Civil) et l'intégrité des zones classées UNESCO. Tout dépôt sauvage de déchet est strictement interdit et sanctionné (Art. R635-8 du Code Pénal).

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET ALCOOL

• Mineurs : La vente et la dégustation d'alcool sont interdites aux mineurs de moins de 18 ans.
• Sécurité : Des éthylotests sont mis à disposition gratuitement. Le chauffeur se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation (ou au cours de la prestation) à toute personne en état d'ivresse manifeste.  Texte de référence

ARTICLE 9 : ÉVÉNEMENTS

Événements : Prestations liées à une date unique et un quota de places limité. Aucun changement de date n'est possible après validation.

ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. En cas de difficulté non résolue, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/